CONDITIONS GÉNÉRALES

Commaxx BV

Adresse d’établissement :

Wiebachstraat 37
6466 NG, Kerkrade
Pays-Bas

Adresse e-mail :

support@lenco.com

Numéro à la Chambre de Commerce des Pays-Bas :

63777002

Numéro de TVA :

NL855396763B01

6.1

Si une offre a une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, celles-ci seront expressément mentionnées dans l’offre.

6.2

L’offre est sans engagement. Lenco est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

6.3

L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si Lenco fait usage d’illustrations, celles-ci constituent une reproduction fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Toute erreur ou faute manifeste dans l’offre n’engage en rien Lenco.

6.4

Toutes les illustrations, spécifications et données contenues dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

6.5

Lenco ne peut garantir que les couleurs reproduites correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6.6

Toute offre contient des informations de manière à ce que le consommateur comprenne parfaitement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

7.1

Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 4, le contrat est formé au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de la réalisation des conditions qui y sont fixées.

7.2

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, Lenco confirme sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par Lenco, le consommateur peut résilier le contrat.

7.3

Si le contrat est conclu par voie électronique, Lenco prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser le transfert électronique de données et garantit un environnement web sûr. Si le consommateur a la possibilité de payer de manière électronique, Lenco observera à cet effet des mesures de sécurité appropriées.

7.4

Lenco peut – dans les limites des cadres légaux – se renseigner sur la capacité du consommateur à s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ces recherches, Lenco a des raisons de ne pas conclure le contrat, elle est habilitée à opposer un refus motivé à une commande ou demande, ou à lier son exécution à des conditions particulières.

7.5

Lenco fournira les informations suivantes au consommateur avec le produit ou service, et ce, par écrit ou d’une façon telle que ces informations puissent être facilement stockées sur un support durable par le consommateur :

a. l’adresse de visite du siège de Lenco où le consommateur peut s’adresser en cas de plainte ;
b. les conditions et modalités suivant lesquelles le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
c. l’information concernant les garanties et le service après-vente existant ;
d. les données visées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si Lenco a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat.

7.6

Dans le cas d’une transaction prolongée, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

7.7

Chaque contrat est conclu sous condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

8.1

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans spécifier de motif pendant un délai de 30 jours. Ce délai de réflexion prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par lui et communiqué à Lenco.

8.2

Au cours du délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. À cet égard, le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu’il pourrait le faire dans un magasin.

8.3

La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation autre que celle autorisée à l’article 8.2.

8.4

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à Lenco avec tous les accessoires fournis et – pour autant que cela soit raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Lenco.

8.5

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer Commaxx BV de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration sans équivoque. Pour ce faire, il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit au consommateur d’envoyer sa communication concernant l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration dudit délai. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le communiquer à Lenco dans les 30 jours qui suivent la réception du produit. Cette communication peut être faite au moyen de notre programme de retour. Une fois que le consommateur a fait savoir qu’il souhaitait faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de renvoyer le produit dans les 30 jours. Il incombe au consommateur de prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition. Les retours peuvent aussi être signalés par le modèle de formulaire de rétractation. Télécharger le modèle de formulaire.

8.6

Si le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait faire usage de son droit de rétractation dans les délais indiqués aux paragraphes précédents du présent article, l’achat est un fait.

9.1

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, Commaxx BV prendra les frais à sa charge.

9.2

Si le consommateur a déjà payé un montant, Lenco le lui remboursera dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition toutefois que le titulaire de la boutique en ligne ait récupéré le produit ou que le consommateur soit en mesure d’apporter une preuve concluante que le produit a bien été renvoyé dans son intégralité. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci autorise expressément un autre mode de paiement.

9.3

En cas de dégâts causés au produit à la suite d’une manipulation imprudente par le consommateur, ce dernier sera responsable de la dépréciation éventuelle du produit.

9.4

Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si Lenco n’a pas fourni toutes les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente.

10.1

Lenco peut exclure du droit de rétractation du consommateur les produits décrits au paragraphe 2. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si Lenco a clairement mentionné ce point dans l’offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat.

10.2

Est exclu du droit de rétractation tout achat par un consommateur qui concerne la fourniture de :

a. produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, produits non préfabriqués réalisés sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur, produits nettement personnalisés ;
b. produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier qui échappent à notre contrôle et sont susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
c. produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
d. produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
e. produits qui, après la livraison, sont de par leur nature mélangés de manière indissociable à d’autres produits ;
f. boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché qui échappent à notre contrôle ;
g. enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison ;
h. journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats comprenant la fourniture régulière de ces publications (abonnement).

11.1

Les prix des produits proposés ne seront pas majorés pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, sauf si cette modification tarifaire résulte de changements dans les tarifs de la TVA.

11.2

En dérogation au paragraphe précédent, Lenco peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont sujets à des fluctuations sur le marché financier qui échappent au contrôle de Lenco. Cette dépendance vis-à-vis de fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés soient indicatifs sont signalés dans l’offre.

11.3

Les majorations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles découlent de réglementations ou dispositions légales.

11.4

Les majorations de prix intervenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Lenco les a stipulées et :

a. qu’elles découlent de règlementations ou dispositions légales ; ou
b. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à dater du jour où l’augmentation de prix prend effet.

11.5

Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services s’entendent TVA comprise.

11.6

Tous les prix sont mentionnés sous réserve d’erreurs d’impression ou typographiques. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression ou typographiques. En cas d’erreurs d’impression ou typographiques, Lenco n’est pas tenue de fournir le produit au prix erroné.

12.1

Lenco garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou règlements publics existants à la date de conclusion du contrat.

12.2

Les éventuels défauts ou mauvais produits livrés doivent être signalés par écrit à Lenco dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.

12.3

La durée de la garantie de Lenco correspond à celle de la garantie du fabricant. Lenco n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chacune de leurs applications individuelles par le consommateur, ni des éventuelles recommandations concernant l’usage ou l’application des produits.

12.4

Concernant l’intégralité des dispositions relatives à la garantie, nous renvoyons à notre GARANTIE CONSOMMATEURS.

13.1

Lenco apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

13.2

Sera considérée comme lieu de livraison, l’adresse communiquée à Lenco par le consommateur.

13.3

Dans le respect des dispositions mentionnées à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, Lenco exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait marqué son accord pour un délai de livraison plus long. Si la livraison encourt un retard ou qu’une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être qu’en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.

13.4

Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Il ne peut néanmoins pas prétendre à une indemnisation.

13.5

Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les délais éventuellement mentionnés n’ouvrent aucun droit au consommateur. Le dépassement d’un délai ne donne droit à aucune indemnisation pour le consommateur.

13.6

En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, Lenco remboursera le montant déjà payé par le consommateur dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la résiliation.

13.7

Si la livraison d’un produit commandé devait s’avérer impossible, Lenco s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Le fait que le produit fourni est un article de remplacement sera signalé de façon claire et compréhensible au plus tard lors de la livraison. Les articles de remplacement ne peuvent pas être exclus du droit de rétractation. Les frais de leur renvoi éventuel sont à charge de Lenco.

13.8

Le risque de dégradation et/ou de perte de produits sera supporté par Lenco jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à Lenco, sauf convention expresse contraire.

14.1

Toute correspondance se fera par e-mail, y compris l’envoi des factures et des éventuels rappels de paiement.

14.2

Le consommateur est tenu de donner à Lenco une adresse e-mail à laquelle il peut recevoir des e-mails. Tout changement de cette adresse doit être immédiatement communiqué à Lenco selon les modalités prescrites par Lenco.

14.3

Les e-mails envoyés par Lenco à l’adresse e-mail communiquée par le consommateur sont réputés reçus par le consommateur.

15.1

Les biens livrés au consommateur par Lenco demeurent notre propriété inaliénable jusqu’au paiement intégral de ceux-ci, frais et intérêts compris.

15.2

Si et dans la mesure où Lenco peut invoquer la réserve de propriété, elle peut récupérer les biens concernés à tout moment auprès du consommateur.

15.3

Le consommateur n’est pas habilité à donner en gage ni à grever d’une quelconque autre manière les biens soumis à la réserve de propriété de Lenco.

16.1

Tous les contrats entre Lenco et le consommateur ainsi que les offres de www.lenco.fr adressées au consommateur sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le contrat est exécuté en tout ou en partie à l’étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique y est domiciliée.

16.2

La Convention de Vienne n’est pas d’application.

16.3

Tout litige éventuel découlant des contrats et offres visés au paragraphe précédent sera soumis au tribunal compétent de l’arrondissement du Limbourg aux Pays-Bas.